Conditions de vente

1.   ACCEPTATION - Sauf accord exprès de notre Société donné par écrit, le fait de passer commande à notre Société comporte l'acceptation, sans aucune réserve, par ses clients, des conditions ci-dessous:
   
   
2.  COMMANDES - Toute commande d'un client reste subordonnée au fait que les marchandises offertes sont encore disponibles au moment de la réception de la commande.
   
   
3.  RÉSILIATION DE COMMANDES - Notre Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute annulation de commande quel qu'en soit le motif. Notre Société ne reconnaît pas à ses clients la faculté de résilier leurs commandes, sauf dans le cas où un délai limite de livraison stipulé dans ia commande et accepté par elle n'aura pu être respecté et à la condition que la résiliation lui soit signifiée par lettre recommandée dans les huit jours au plus tard suivant lu date limite de livraison stipulée, la résiliation ne pouvant intervenir sans l'accord de notre Société passé ce délai.
   
   
4.  DÉLAIS DE LIVRAISON - Notre Société s'efforce de respecter aussi exactement que possible les délais de livraisons figurant dans ses catalogues ou tarifs ; toutefois aucune indemnité ne peut être due par notre Société en cas de retard, ces délais étant donnés seulement à titre indicatif.
   En outre, dans le cas de délais de livraison demandés par nos clients, notre Société ne sera pas responsable des retards de livraison qui proviendraient du fait    de  nos clients ou qui seraient dus à un cas tel que, incendie, inondation, explosion, accident, grève, lock-out, guerre, fait du prince, pénurie de matières, retards  dans les livraisons faites à notre Société, dommages aux installations et au matériel de notre Société ou à tout autre cas similaire,
   
   
5.  LIVRAISONS - Nos marchandises sont livrées départ de nos entrepôts.
   
   
6. EMBALLAGES - Nos marchandises sont livrées à nos entrepôts convenablement emballées. Ces emballages nécessaires à leur expédition sont effectués pour le compte de nos clients, même pour les commandes livrées franco d'emballage et nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d'accident pouvant survenir en cours de route par suite d'un défaut d'emballage, même lorsque celui-ci a été effectué par nos soins.
   
   
7. EXPÉDITIONS - Nos expéditions, même si elles sont effectuées à domicile par nous, sont toujours effectuées pour le compte de nos clients. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire, même si celles-ci ont été adressées franco de port ou de droits. Nos envois sont soigneusement contrôlés au départ de nos entrepôts ; nous déclinons toute responsabilité en cas d'avarie ou de manquant. Les Compagnies de Transports sont responsables des marchandises qu'elles transportent ; nous prions donc nos clients de bien vérifier leurs colis avant d'en prendre livraison et de n'en donner décharge qu'après soigneuse vérification, cette décharge supprimant tout recours possible.
   
   Nos clients doivent formuler réclamations éventuelles auprès des Compagnies de Transports par lettre recommandée, dans des détais légaux ou conventionnels.
   
   
8. PRIX - Tous nos prix s'entendent marchandises prises à nos entrepôts.
   
   
9. RÈGLEMENTS - Dans tous les cas et quel que soit le mode de règlement de nos marchandises, le lieu de règlement est Evry ; l'utilisation de traites ou d'effets n'apporte aucune dérogation à cette clause.Nos factures sont toujours payables au comptant sauf dérogation.Sur justifications de références, garanties ou cautionnement suffisants, des délais de règlement peuvent être accordés, à nos clients. Nous nous réservons dans ce cas, de demander l'acceptation d'une ou plusieurs traites à nos clients qui s'engagent à les retourner régulièrement acceptées et domiciliées dans les délais prévus par le Code du Commerce.
   
   Nos clients ne sont pas fondés à différer le règlement de nos marchandises ou l'acceptation des traites qui leur sont remises, en attente de la réception desdites marchandises.
   
   Faute de règlement d'une facture à l'échéance convenue, nous nous réservons la faculté, soit d'annuler le marché, soit d'en suspendre la livraison et en tous cas, d'exiger le règlement sans délai de toutes les marchandises livrées, les sommes restant dues devenant immédiatement exigibles, et portant, à partir de la date d'échéance intérêt, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Les frais de protêt, de retour des traites impayées à l'échéance restent, quel qu'en soit le motif, à la charge de nos débiteurs.
   
   En cas de saisie de tout ou partie des biens de nos clients, de modification substantielle ou de cessation de leurs activités et, s'il s'agit de sociétés, de dissolution ou de cessation d'activité, nos créances deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.
   
   
10.  GARANTIE Ce présent article n'est pas applicable aux consommateurs au sens de la loi du 10/01/78. La garantie est régie dans ce cas, par les dispositions spécifiques mentionnées dans les conditions de vente du carnet de garantie et du bon de commande. Nos marchandises sont soigneusement manufacturées et garanties contre tout vice de fabrication selon nos conditions particulières de vente des moteurs en Echange/Rénovation et autres pièces moteur. La durée de garantie est fixée à 1 an à partir de la date de vente pour les moteurs Echange/Rénovation et à 6 mois pour les culasses et autres pièces. Un document de garantie accompagne chaque pièce et devra être complété le jour de la vente. La garantie n'est applicable qu'après reconnaissance par notre Société que sa responsabilité est engagée. Les interventions prises au titre de la garantie, n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
    La mise en oeuvre de la garantie par l'achat implique le retour auprès du fournisseur du produit défectueux. Le fournisseur aura pour charge de vérifier le bien fondé de la réclamation et à ce titre effectuera toute diligence technique nécessaire. Cet examen fera l'objet d'un rapport expliquant les motifs de l'acceptation ou du refus de la garantie donnant les moyens de preuve nécessaire.
    Ce rapport sera adressé par lettre au client qui disposera d'un délai de un mois pour contester le défaut de la prise en charge de la garantie. Ce délai lui permettant de procéder à un examen à l'établissement du fournisseur.
    Le défaut de contestation dans un délai de un mois sera considéré comme une acceptation de la position prise par le fournisseur.
    Clause d'expertise : en cas de désaccord persistant entre les parties, celles-ci conviennent d'ores et déjà de soumettre leur différend à l'appréciation d'un expert choisi sur la liste d'experts dépendants du tribunal du lieu du siège social du fournisseur.
    Les avances de frais d'expert seront partagés par tiers entre les parties, et le solde des honoraires étant supporté :
    - par le fournisseur et IDF, si l'obligation de garantie est reconnue.
    - par le client si l'obligation de garantie n'est pas reconnue.
    
    Limites de garantie
    
    a) Culasses et autres pièces : la garantie couvre uniquement l'échange de la pièce ou son remboursement au tarif de vente au jour de la vente, à l'exclusion de tout autre frais direct ou indirect.
    
    b) Moteurs Echange/Rénovation : la garantie couvre uniquement l'échange de la pièce ou son remboursement au tarif de vente au jour de la vente, ainsi que les frais de main d'oeuvre qui en découlent, à l'exclusion de tout autre frais direct ou indirect.La garantie main-d'œuvre ne peut être accordée qu'aux mécaniciens réparateurs automobiles patentés.
    La responsabilité de notre Société ne peut être invoquée que pour les opérations de rénovation effectuées dans nos ateliers ou pour notre compte.
    
    c) Certains constructeurs ne préconisant pas le surfaçage du plan de joint, la réparation est effectuée uniquement à la demande du client et sous sa responsabilité.
    
    Applications pratiques de la garantie
    
    Toute intervention au titre de la garantie devra faire l'objet d'un accord écrit de notre Société.
    
    Notre service après-vente conseillera suivant le cas :
    - De retourner le moieur, ou autres pièces, pour examen par nos ateliers, accompagné(s) de la carte de garantie ainsi qu'une description succincte de l'anomalie constatée.
    - D'éviter la dépose du moteur en faisant intervenir le garagiste désigné dans la demande d'accord préalable.
    
    Le temps de main-d'œuvre est fixé d'après les barèmes constructeurs. Le taux main-d'œuvre applicable est le taux moyen pratiqué dans la profession (max. 28 €/h.). Le remboursement main-d'œuvre ne peut être effectif que sur présentation d'une facture détaillée du garagiste intervenant ; le montant du remboursement ne peut-être supérieur à ce qui est dit ci-dessus ni à celui facturé. Nous nous réservons le droit de demander au garagiste intervenant et/ou au client toutes informations complémentaires. Le refus de renseignements ou non fourniture de preuves que les consignes de montage, d'utilisation et d'entretien se trouvant avec chaque pièce ont été respectées, entraînerait un refus de garantie de la part de notre Société, Le moteur ou autre pièce doit nous être retourné obligatoirement sous 3 semaines après la date d'autorisation d'intervention.
    
    Exclusions de garantie
    
    - Sont exclus fournitures, main-d'œuvre, pièces entrant dans le cadre normal de l'entretien du véhicule.
    - Les pièces d'usure dont le remplacement est lié à la durée d'utilisation du véhicule ; exemple : bougies,...
    - Les organes montés sur un véhicule différent de celui pour lequel il a été prévu par le constructeur automobile.
    - Vérification et entretien périodiques prévus sur le carnet d'entretien du constructeur non effectuée en temps voulu.
    - Non respect des instructions de montage spécifiées par IDF et fournies avec chaque organe.
    - Utilisation du véhicule dans des conditions anormales.
    - Détérioration consécutive à un accident.
    - Détérioration due à une défectuosité du système de refroidissement.
    - Moteur retourné pour expertise démonté, ou incomplet.
    - Réparation sans notre accord préalable.
    - Caractéristiques du moteur modifiées par adjonction de pièces modifiant la conformité ou les données techniques prévues par le constructeur.
    - Non présentation de la carte de garantie lors d'une demande d'intervention en garantie.
    - Non retour de la pièce sous 3 semaines date d'autorisation d'intervention.
    - En outre : exemple pour les culasses : culasse gelée, joint de culasse claqué.
    
    
11.  RESPONSABILITÉ - Nous déclinons toute responsabilité pour tous accidents de personnes ou de choses qui pourraient provenir de l'usage des produits livrés par notre Société.
    L'examen des avaries et leurs causes, s'il y a iieu, doit toujours être effectué par nos soins.
    
    
12.  AGENTS ET REPRÉSENTANTS - Les engagements, promesses de prix ou de livraison émanant de nos agents ou représentants ont lieu sous leur propre responsabilité et ne peuvent engager notre Société que lorsqu'ils ont été acceptés par elles.
    
    
13.  MARQUES ET MODÈLES - Toutes nos marques ou désignations, tous nos modèles, sont la propriété exclusive de notre Société qui entend en revendiquer la création même si les dépôts n'en ont pas été effectués.
    Nous nous réservons de modifier, sans préavis, la spécification de nos produits, en fonction de nos fabrications.
    
    
14.  JURIDICTION - De convention expresse, seule la loi française trouvera à s'appliquer et, les Tribunaux de Grenoble seront seuls compétents en cas de contestation, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
    
    
15.  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, ta remise d'un titre créant une obligation de payer "traite ou autre". Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entramer la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus, ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.